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Enseignement Privé Indépendant IDCC 2691 – Régime de Prévoyance de branche

RESOLUTION AU TITRE DU TAUX D’APPEL POUR LES COTISATIONS – PREVOYANCE ANNEE 2021

La Commission paritaire nationale de prévoyance de la branche de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691), réunie le 2 décembre 2020 a fixé le taux d’appel pour l’année 2021 à 65 % du taux conventionnel. Les cotisations seront donc appelées à compter du 1er janvier 2021 conformément au tableau ci-dessous :

C’est donc une augmentation du taux appelé qui est décidée pour l’année 2021 compte tenu de la dégradation des comptes de la branche professionnelle. Les comptes liés à l’incapacité de travail (les arrêts de travail de plusieurs mois) s’alourdissent considérablement générant l’obligation d’augmentation du taux d’appel afin de préserver l’équilibre du régime sans en dégrader les prestations.

Pour mémoire, un extrait de l’article 8.3.1 de la convention collective : La cotisation globale pour les salariés non cadres est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l’employeur et de 50 % à la charge du salarié. Cependant, en ce qui concerne les enseignants non cadres dont la durée de travail dans l’entreprise est au moins d’un mi-temps, il est convenu que la cotisation portant sur la tranche A est entièrement à la charge de l’employeur.

Donc, pour un enseignant non cadre à mi-temps et plus, la contribution salariale est de 0% sur la tranche A et l’employeur contribue à hauteur de 0,84%. Vérifiez vos bulletins de salaire !

Rappel : la branche a établi un régime de prévoyance obligatoire, cadres et non cadres disposant des mêmes niveaux de garanties.

Toutes les informations sur le site de l’assureur recommandé : Malakoff Humanis

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Covid-19, mise en place d’une aide exceptionnelle pour les salariés de l’EPI !

Salariés de l’Enseignement privé indépendant, si vous êtes assuré en santé auprès des assureurs recommandés par la branche :

 

 

Le Snepl-CFTC avec les partenaires sociaux de la branche professionnelle de l’Enseignement Privé Indépendant déclenchent une aide exceptionnelle d’un montant de 100 €, dans le cadre du dispositif accompagnement Covid-19, dont vous pouvez bénéficier.

Placés en chômage partiel durant la période de confinement, vous avez fait face à une baisse de vos revenus ?

Pour pallier en partie ce problème face au coût du maintien de votre assurance santé, la branche professionnelle de l’Enseignement privé indépendant a décidé d’octroyer, grâce au degré élevé de solidarité du régime santé, une aide financière de 100 euros.

Ce soutien financier est accordé, aux salariés des entreprises adhérentes au régime conventionnel frais de santé auprès de Malakoff Humanis et d’Harmonie Mutuelle, si avant cette crise, vous perceviez une rémunération brute de moins de 2 300€.

Comment faire la demande ?
1. téléchargez les documents à compléter sur notre site www.snepl-cftc.fr : Formulaire Malakoff Humanis / Formulaire Harmonie Mutuelle
2. Remplissez la demande d’intervention sociale
3. Joignez les pièces justificatives demandées pour la demande d’intervention sociale
4. Renvoyez l’ensemble de votre dossier à l’@mail indiquée :

Date limite de la demande : le 31 décembre 2020

Vous n’êtes pas assuré chez un recommandé de la branche, demandez que le fonds d’action sociale de votre assureur vous accorde la même aide. Vous avez droit à l’application des décisions des partenaires sociaux de la branche professionnelle !

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Le 13 mars 2020, à J-3 du confinement, les partenaires sociaux de l’EPI ont tenu une importante commission paritaire sur la formation professionnelle.

Nous avons pu finaliser un Accord de branche nécessaire pour mettre en oeuvre les actions de formation dites « ProA » (formation par alternance pour un public de salariés)

Actions destinées à des publics salariés qui ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification correspondant au grade de la licence (<L3).

La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir :

  • un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
  • un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
  • une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

 

Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. Dans l’accord signé par l’ensemble des organisations syndicales, une liste de formations éligibles à la ProA a été établie. Cet accord doit obtenir l’extension de la direction générale du travail DGT pour entrer en application.

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EPI, IDCC 2691 : Actualité des négociations : la NAO 2019 enfin en application.

L’avenant 45 du 6 février 2019 concernant les négociations annuelles obligatoires de la branche de l’enseignement privé indépendant a été étendu par arrêté du 21 août 2019.
Son application est donc immédiate pour tous les employeurs de la branche.

Par arrêté du 24 juillet 2019, l’avenant n°2 de l’enseignement à distance est étendu. Les salaires de l’ancienne classification EàD sont donc revus également.

Les salariés des écoles privées indépendantes et de l’enseignement à distance sont couverts par une convention collective commune (IDCC 2691) :

Diverses commissions paritaires nationales gèrent les textes conventionnels, les accords et avenants, les salaires minima et classifications, les contrats de santé et prévoyance collectifs.
Elles donnent des avis d’interprétation sur les dispositions de la convention collective.

 

Du nouveau dans les minima de la branche de l’Enseignement Privé Indépendant :

Le JO du 4 juin 2019 annonce enfin l’extension de la négociation annuelle obligatoire 2018 de la Convention collective de l’enseignement privé indépendant. Vous trouverez le texte ci-joint : Avenant 40. On notera dans les mesures liées à l’égalité professionnelle, la décision de compter le congé parental dans l’ancienneté du salarié, non pas selon la formule légale, soit 50%, mais pour 100%. Toutes ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2019.
A NOTER : le négociation annuelle obligatoire de 2019 a bien eu lieu et devrait prochainement (nous l’espérons) être étendue par le Ministère et donc s’imposer à tous. Nous y avons obtenu 2,5% d’augmentation de tous les minima de la branche… A suivre…