Actualités EPI et EàD
Fusion de branche : Avenant du 4 octobre 2018
Le 19 octobre 2016, les partenaires sociaux des branches de l’Enseignement privé indépendant et de l’Enseignement privé à distance signaient l’Accord collectif interbranche de Fusion des branches professionnelles de l’Enseignement privé indépendant – IDCC 2691 et de l’Enseignement privé à distance – IDCC 2101.
L’Accord prévoyait 2 périodes :
- Une première période durant laquelle la Convention Annexée (Enseignement à distance) est simplement annexée à la Convention EPI (ou HC). Durant cette période, la Convention Annexée n’aura vocation à s’appliquer qu’aux salariés relevant du champ d’application défini à l’article 1 de ladite Convention Annexée.
Cette première période a été volontairement limitée à 2 ans (octobre 2016 – octobre 2018). - Une seconde période durant laquelle la Convention EPI (ou HC) devra s’appliquer à l’ensemble des salariés relevant du nouveau champ d’application de la Convention EPI (ou HC), à savoir les champs d’application des deux conventions collectives fusionnées : enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et enseignement privé à distance.
Respectant le calendrier et après des mois de négociations très régulières, les négociations de la fusion des conventions collectives de l’enseignement privé à distance et de l’enseignement privé indépendant ont repris après l’été pour voir leur terme en octobre 2018 par la signature de l’Avenant n°42.
Avenant n° 42
à la Convention Collective Nationale de l’Enseignement Privé Indépendant
portant sur les modifications prises
en application de l’accord de fusion interbranche du 19 octobre 2016
– IDCC 2691 –
du 4 OCTOBRE 2018
L’application dès janvier 2019 pour les salariés de l’enseignement à distance va apporter des modifications sur un certain nombre de points. Si le bilan global des évolutions liées à cette fusion est positif, il y a un point négatif à propos des jours de carence en cas de maladie.
- Le temps de travail, les forfaits jours, les congés payés, les jours fériés et les jours conventionnels – titre IV et V de la convention collective de l’enseignement privé indépendant (CCN EPI) ;
L’attribution de 5 jours de repos conventionnels pour tous et d’une 6ème semaine de congés payés pour les personnels enseignants, donc une réduction du temps de travail annuel,
La préservation des jours de CP liés à l’ancienneté pour ceux qui en ont mais il ne sera plus possible d’en acquérir,
Une amélioration du nombre de jours pour congés familiaux. - Les grilles de salaires des personnels administratifs et de service et des personnels d’encadrement pédagogique – annexe I-A et annexe I-B de la CCN EPI ;
Une reclassification qui entraîne un mieux disant par rapport aux minima conventionnels dans la plupart des situations. Une évolution de l’échelon A à l’échelon B au bout de 5 années d’ancienneté. Le reclassement à l’échelon B sera automatique pour tous les salariés ayant 5 ans d’ancienneté à la date de la reclassification. - Le régime de prévoyance – application du titre VIII de la convention collective de l’enseignement privé indépendant ;
Une prévoyance pour tous cadres et non cadres (incapacité de travail, invalidité, décès, rente éducation et rente de conjoint) par l’entrée dans le régime existant de l’EPI. L’accès aux fonds sociaux de la branche. - Le régime professionnel de santé – application de l’accord du 4 juillet 2017 portant sur le régime professionnel de santé de la CCN EPI ;
Une offre de santé avec 4 niveaux de garanties, élargissement possible au conjoint et enfants. L’accès aux prestations du haut degré de solidarité de la branche. - L’adhésion à la caisse de retraite de la CCN EPI ;
Regroupement chez B2V des cotisations AGIRC ARCCO.
Mais tout n’est pas parfait… et nous avons bataillé pour garder l’absence de carence en cas de maladie pour tous les salariés, hélas, le collège employeur de l’EPI est particulièrement arc bouté sur ce sujet, persuadé que les salariés s’arrêteraient par « confort ». Nous avons néanmoins un peu amélioré le sort des salariés de l’EPI, mais pour les anciens de l’EàD, la sanction est sévère. On peut toujours souhaiter que des accords d’entreprise plus favorables soient négociés sur ce point…
Maintien de salaire par l’employeur en cas de maladie :
Pour les salariés, anciennement EàD, il y a apparition d’une période de carence dans la prise en charge du salaire par l’employeur en cas de maladie : à partir du 6e jour d’arrêt de travail pour une ancienneté comprise entre 1 et 5 ans et à compter du 5e jour pour les salariés de plus de 5 ans d’ancienneté. Les IJSS interviennent toujours au 4ème jour de l’arrêt pour 50% du salaire.
Mais pour les salariés anciennement EPI, c’est une amélioration par rapport à l’existant qui était à partir du 8e jour d’arrêt de travail pour une ancienneté comprise entre 1 et 5 ans et à compter du 7e jour pour les salariés de plus de 5 ans d’ancienneté.
Cet avenant a pour second objet de mettre à jour certains articles de la convention collective EPI au regard des évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles.
C’est ainsi le cas pour les périodes d’essai, les congés pour événements familiaux, les indemnités de licenciement et de départ à la retraite.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes » – sont intégrées de nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail pendant la grossesse, modalités issues de la convention collective de l’enseignement privé à distance qui consiste en une réduction du temps de travail.
Pour toutes les précisions, se reporter à l’Avenant n°42 sur notre nouveau site web :
