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Accords et autres textes (avenants, conventions de partenariat, etc.) OF

Novembre 2022 : Accord relatif à l’insertion professionnelle et au maintien en emploi des salariés en situation de handicap.

A la suite du diagnostic fait par la branche (enquête de Mars 2022 à consulter ici) il apparaît que 90% des entreprises de la branche emploient moins de 20 salariés et ne sont donc pas soumises à l’obligation d’emploi de salariés en situation de handicap telle que prévue par les dispositions législatives en vigueur.

Néanmoins, les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation entendent mener une politique ambitieuse en faveur de l’emploi durable de personnes en situation de handicap au sein de l’ensemble des entreprises de la branche, et ce quel que soit leur effectif.

Au terme des négociations, un accord relatif à l’insertion professionnelle et au maintien en emploi des salariés en situation de handicap a été signé. Les principaux objectifs sont les suivants :
  • encourager les personnes à déclarer à leur employeur leur situation de handicap ;
  • augmenter le taux d’emploi de salariés en situation de handicap dans la branche, qui est actuellement de 3,6 %, afin qu’il atteigne le taux fixé par les dispositions réglementaires, soit 6 % à la date de signature du présent accord ;
  • sécuriser les parcours professionnels et maintenir en emploi les salariés en situation de handicap ;
  • nouer et développer des échanges avec les acteurs institutionnels et associatifs du handicap au niveau national et dans les territoires.

 

Cet accord  a un caractère impératif pour toutes les entreprises.

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Nouveau : La prise en charge des jours légaux « enfant malade »

Par un avenant du 10 novembre 2020, les partenaires sociaux se sont unanimement accordés pour rémunérer les autorisations d’absence pour enfant malade dans les proportions suivantes : « Les salarié·e·s bénéficient des autorisations d’absence pour enfant malade conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, sous réserve de justifier d’une ancienneté d’un an et de présenter à l’employeur un certificat médical attestant de la maladie ou de l’accident de l’enfant à charge de moins de 16 ans mentionnant la nécessité d’une présence auprès de l’enfant, ces autorisations d’absence sont rémunérées tel que suit :

  • 3 jours rémunérés par an et par salarié·e ;
  • portés à 5 jours rémunérés par an et par salarié·e si l’enfant malade est âgé·e de moins d’un an ou s’il est en situation d’handicap ou si son état de santé relève des affections longues durées issues des dispositions de l’article D 160-4 du Code de la Sécurité sociale.
    Ces jours peuvent être accolés ou fractionnés.

 

Pour les salarié·e·s relevant des catégories de formateurs non cadres, les jours de congés pour enfants malades peuvent être pris indifféremment sur le temps d’acte de formation, de préparation et de recherche liés à l’acte de formation ou d’activités connexes.
Ces dispositions s’appliquent à défaut d’autres dispositions en vigueur dans l’entreprise prévoyant un maintien de rémunération en cas d’absence pour enfant(s) malade(s). »

Si dans certaines entreprises, cette prise en charge fait partie des usages, voire des accords d’entreprise, dans nombre de structures, rien n’était prévu. C’est donc un mieux disant pour beaucoup et un filet de sécurité pour les autres que le Snepl-CFTC a appelé de ses vœux. Pour s’imposer à tous, nous attendons l’arrêté d’extension de cet avenant, mais vous pouvez déjà en parler…

L’avenant complet sur notre site web : Avenant-jours-enfants-malades