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Communiqué de la Fédération CFTC Enseignement et Formation : Lundi 8 octobre 2018 : La FESIC divorcera-t-elle de l’EPNL ?

Un peu d’histoire :

En 2015 commence le regroupement des trop nombreuses branches professionnelles françaises pour les faire passer, dans une première étape de cette restructuration, à environ 250 à l’horizon décembre 2018.

Dès le 21 décembre 2015, l’Association des Employeurs des Universités et Instituts Catholiques (AEUIC), la Fédération des Etablissements d’Enseignement Supérieur d’Intérêt Collectif (FESIC) et la Fédération Nationale des Organismes de Gestion des Etablissements de l’Enseignement Catholique (FNOGEC) créent la Confédération de l’Enseignement Privé Non Lucratif (CEPNL).

Selon leurs auteurs, l’objectif poursuivi était le suivant : avoir un rôle politique central pour défendre et valoriser la place de l’enseignement privé à but non lucratif au cœur des politiques publiques de l’Education, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

De plus, cette initiative visait à garantir l’avenir des relations sociales en anticipant les effets du nouveau cadre juridique, par le regroupement dans un environnement aux bases connues et choisies. Cet accord concerne 9 conventions collectives (1 à l’AEUIC, 1 à la FESIC, 7 à la FNOGEC) et une dizaine d’accords thématiques (temps de travail, formation professionnelle continue, prévoyance, santé, retraite complémentaire etc.)

A l’issue de négociations, la CEPNL et les organisations syndicales (FEP-CFDT, SNEPL-CFTC, SNEC-CFTC et SPELC) ont signé la Convention Collective de l’Enseignement Privé à but Non Lucratif (CCEPNL), le 12 juillet 2016.

Comme cela était prévu, chaque fédération a procédé à la dénonciation de sa (ses) Convention(s) Collective(s) le même jour que les autres, le 10 Octobre 2016. Et la convention collective unique a pris effet le 12 Avril 2017 en se substituant aux 9 conventions.

Une nouvelle branche professionnelle est donc constituée : la branche de l’enseignement privé non lucratif, d’intérêt général, en contrat avec l’Etat, créant ainsi un Tiers secteur. Rappelons que dans l’éducation, il y a trois secteurs. Le premier géré par l’Etat, le second géré par le privé lucratif qui a pour objectif la rentabilité de ses actionnaires et le troisième, ou tiers secteur, qui offre le service de l’éduction avec des entreprises à but non lucratif.

La Déléguée Générale de la FESIC, Madame Delphine Blanc-Le-Quillec, n’avait d’ailleurs pas peur de rappeler sur le site de la conférence des évêques de France que : « la FESIC était la référence du tiers secteur avec ses établissements, de statut privé non lucratif, labellisés EESPIG (Etablissements d’Enseignement Supérieur Privé d’Intérêt Général) et qu’elle est membre du conseil d’administration de l’Union des établissements d’enseignement supérieur catholique (Udesca) ».

Remarquons que le label EESPIG (loi du 22/07/2013) ne peut être donné qu’aux établissements créés par des associations, fondations reconnues d’utilité publique, ou syndicats professionnels (au sens de l’article L2131-1 du code du travail). Pour bénéficier de cette qualification, l’établissement doit justifier d’une gestion désintéressée et s’engager sur le caractère non lucratif de son activité. Au même titre que les accréditations internationales (EQUIS, AMBA, AACSB, …), ce label national n’est pas acquis à vie, l’Etat pouvant le retirer lorsque les conditions requises ne sont plus respectées.

En 2018, une CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation) est mise en place à l’EPNL et le travail d’écriture continue avec la création des groupes de travail sur l’ensemble des thèmes de la négociation collective (La pénibilité au travail et le handicap, les différents types de contrat de travail utilisables, …).

L’avenir s’annonçait plutôt favorable pour toutes les catégories de personnels, qui de l’un voyait les résultats de ses NAO bloquées depuis plusieurs années, enfin arriver à leur application, qui de l’autre voyait se renouer un dialogue social constructif et plus positif que celui vécu depuis 2010, ….

Rentrée 2018 : coup de massue ! Trahison !

En entreprise, si l’on parle rarement de trahison, on la redoute beaucoup. La loyauté apparaît fréquemment comme une qualité cardinale pour les collaborateurs. Ceux-ci sont donc en droit d’attendre la réciprocité de la Direction envers eux. Ce que la FESIC semblerait avoir oublié.

Alors qu’aucun conflit n’apparaît dans les négociations de la CPPNI et que la rédaction de la nouvelle convention progresse à pas rapides, la FESIC brouille les cartes, semblerait ne plus respecter sa signature et quitterait l’EPNL pour ouvrir ses bras à l’EPI (Enseignement Privé Indépendant), regroupant en grande partie des écoles privées lucratives.

La difficulté est qu’ayant dénoncé la convention FESIC en avril 2016, les personnels, non informés à ce jour par ses dirigeants, ne seraient plus couverts par celle-ci. De fait, la FESIC tomberait, sans négociation, dans la convention EPI. Une convention socialement plus faible que celle de la FESIC.

Ainsi, la FESIC ne voudrait donc plus être le Chantre d’un Tiers secteur dans l’Enseignement. Norbert SEGARD, son fondateur, doit se retourner dans sa tombe.

Alors, comment interpréter cette décision ?

La FESIC se revendique être un réseau uni autour de l’excellence, de l’éthique et du service à la société. En n’informant pas les personnels, en n’assumant pas sa signature, où est l’éthique dans cette démarche ?

Les associations qui composent la FESIC, veulent-elles s’aligner sur le modèle libéral en faisant croire qu’elles sont non lucratives ?
Quelles seraient les conséquences sociales de cette décision sur la gestion des entreprises et surtout des petites ?

N’ayons pas peur des mots, ce divorce cacherait-il un dumping social ! Comment peut-on jouer ainsi avec la vie professionnelle des salariés ?
La FESIC nous a fait croire qu’elle était de la Race d’Abel mais par cette action elle nous montre qu’elle est de celle de Caïn.

Avec de tels dirigeants, un avenir sombre s’annonce dans les relations sociales pour les salariés de ces grandes écoles à but non lucratif qui forment les cadres de demain !

 

Le président du Snepl-CFTC La présidente de la Fédération

Enseignement et Formation CFTC

La présidente du Snec CFTC
M. Hervé COPPIER Mme Véronique FOLTIER Mme Annie TOUDIC

 

Contact : Enseignement et Formation Fédération
enseignementetformation@cftc.fr