Syndicat National de l'Enseignement Privé Laïque. Notre devise : "Pouvoir s'opposer mais toujours proposer !"
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Santé et prévoyance EPI & EAD

Avenant n°1 du 27/09/2019 à l’Accord du 04/07/2017 relatif au régime professionnel de santé 2018-2022

L’Avenant n°1 du 27/09/2019 à l’Accord du 04/07/2017 relatif au régime professionnel de santé 2018-2022 et à la mise en œuvre de la réforme 100 % santé a été étendu et devient donc d’application obligatoire. Rappelons que les partenaires sociaux de la branche ont décidé de faire évoluer le régime professionnel de santé afin de prendre en compte la réforme dite du «100% Santé », de garantir la pérennité financière du régime et d’élargir l’intervention de la solidarité professionnelle.

Ainsi, l’article relatif aux bénéficiaires à titre gratuit est réécrit (salariés en congé parental, enfants porteur de handicap, salariés alternants). Le tableau des prestations de la garantie obligatoire santé est modifié pour intégrer les dispositions obligatoires de la réforme 100 % santé.

Les taux de cotisations du régime de base obligatoire sont portés à :

1 % du PMSS pour le salarié seul (au lieu de 0,98 %) pour le régime général,
0,37 % du PMSS pour le salarié seul (au lieu de 0,36 %) pour le régime local d’Alsace-Moselle.

Dans le cadre de la solidarité professionnelle financée par 3 % des cotisations du régime professionnel de santé, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en œuvre la gratuité de la couverture pour les salariés en contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

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Enseignement Privé Indépendant IDCC 2691 – Régime de Prévoyance de branche

RESOLUTION AU TITRE DU TAUX D’APPEL POUR LES COTISATIONS – PREVOYANCE ANNEE 2021

La Commission paritaire nationale de prévoyance de la branche de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691), réunie le 2 décembre 2020 a fixé le taux d’appel pour l’année 2021 à 65 % du taux conventionnel. Les cotisations seront donc appelées à compter du 1er janvier 2021 conformément au tableau ci-dessous :

C’est donc une augmentation du taux appelé qui est décidée pour l’année 2021 compte tenu de la dégradation des comptes de la branche professionnelle. Les comptes liés à l’incapacité de travail (les arrêts de travail de plusieurs mois) s’alourdissent considérablement générant l’obligation d’augmentation du taux d’appel afin de préserver l’équilibre du régime sans en dégrader les prestations.

Pour mémoire, un extrait de l’article 8.3.1 de la convention collective : La cotisation globale pour les salariés non cadres est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l’employeur et de 50 % à la charge du salarié. Cependant, en ce qui concerne les enseignants non cadres dont la durée de travail dans l’entreprise est au moins d’un mi-temps, il est convenu que la cotisation portant sur la tranche A est entièrement à la charge de l’employeur.

Donc, pour un enseignant non cadre à mi-temps et plus, la contribution salariale est de 0% sur la tranche A et l’employeur contribue à hauteur de 0,84%. Vérifiez vos bulletins de salaire !

Rappel : la branche a établi un régime de prévoyance obligatoire, cadres et non cadres disposant des mêmes niveaux de garanties.

Toutes les informations sur le site de l’assureur recommandé : Malakoff Humanis

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Covid-19, mise en place d’une aide exceptionnelle pour les salariés de l’EPI !

Salariés de l’Enseignement privé indépendant, si vous êtes assuré en santé auprès des assureurs recommandés par la branche :

 

 

Le Snepl-CFTC avec les partenaires sociaux de la branche professionnelle de l’Enseignement Privé Indépendant déclenchent une aide exceptionnelle d’un montant de 100 €, dans le cadre du dispositif accompagnement Covid-19, dont vous pouvez bénéficier.

Placés en chômage partiel durant la période de confinement, vous avez fait face à une baisse de vos revenus ?

Pour pallier en partie ce problème face au coût du maintien de votre assurance santé, la branche professionnelle de l’Enseignement privé indépendant a décidé d’octroyer, grâce au degré élevé de solidarité du régime santé, une aide financière de 100 euros.

Ce soutien financier est accordé, aux salariés des entreprises adhérentes au régime conventionnel frais de santé auprès de Malakoff Humanis et d’Harmonie Mutuelle, si avant cette crise, vous perceviez une rémunération brute de moins de 2 300€.

Comment faire la demande ?
1. téléchargez les documents à compléter sur notre site www.snepl-cftc.fr : Formulaire Malakoff Humanis / Formulaire Harmonie Mutuelle
2. Remplissez la demande d’intervention sociale
3. Joignez les pièces justificatives demandées pour la demande d’intervention sociale
4. Renvoyez l’ensemble de votre dossier à l’@mail indiquée :

Date limite de la demande : le 31 décembre 2020

Vous n’êtes pas assuré chez un recommandé de la branche, demandez que le fonds d’action sociale de votre assureur vous accorde la même aide. Vous avez droit à l’application des décisions des partenaires sociaux de la branche professionnelle !

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Mesures COVID pour les salariés de l’EPI :

Afin de vous accompagner dans ce contexte inédit, cette page qui vous est dédiée, est régulièrement enrichie, pour vous informer rapidement des nouvelles dispositions Malakoff Humanis et de notre soutien aux entreprises et salariés.

NOUVEAU : Consultez le Dispositif Solidarité Entreprises Covid-19 proposé par Malakoff Humanis pour accompagner nos clients dans ce contexte exceptionnel.

Informations : 

 

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Enseignement Privé Indépendant IDCC 2691

Régime de Prévoyance de branche

RESOLUTION AU TITRE DU TAUX D’APPEL POUR LES COTISATIONS

PREVOYANCE ANNEE 2020

La Commission paritaire nationale de prévoyance de la branche de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691), réunie le 18 septembre 2019, fixe le taux d’appel pour l’année 2020 à 50 % du taux conventionnel (c’est la prolongation d’une décision en vigueur depuis le 1 er janvier 2016). Les cotisations seront donc appelées à compter du
1er janvier 2020
 conformément au tableau ci-dessous :

C’est donc un maintien du taux actuel qui est décidé pour l’année 2020. Pour mémoire, un extrait de l’article 8.3.1 de la convention collective :

La cotisation globale pour les salariés non cadres est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l’employeur et de 50 % à la charge du salarié.
Cependant, en ce qui concerne les enseignants non cadres dont la durée de travail dans l’entreprise est au moins d’un mi-temps, il est convenu que la cotisation portant sur la tranche A est entièrement à la charge de l’employeur.

Donc, pour un enseignant à mi-temps et plus, la contribution salariale est de 0% sur la tranche A et l’employeur contribue à hauteur de 0,64%. Vérifiez vos bulletins de salaire !

Rappel : la branche a établi un régime de prévoyance obligatoire, cadres et non cadres disposant des mêmes niveaux de garanties. Toutes les informations sur le site de l’assureur recommandé : Malakoff Mederic Humanis !

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Dès les premières heures de la Loi instaurant la complémentaire santé obligatoire en entreprise, la Branche de l’EPI (ex EPHC) avait signé un accord prenant effet pour les années 2016 et 2017.

Cet accord recommandait l’assureur HUMANIS et proposait 2 niveaux de régime au choix des entreprises.

Cet accord venant à son terme le 31 décembre 2017, une nouvelle procédure d’Appel à concurrence a été menée. Le nouveau régime « santé » propose 4 niveaux de garanties, élargissant ainsi le
choix des entreprises et des salariés par rapport à la 1ère version (2016-2017) qui ne proposait que 2 niveaux dans le régime conventionnel.

Si le socle conventionnel ne décollera pas d’un régime de base très minimaliste, les salariés pourront souscrire de façon optionnelle à des garanties de niveau supérieur selon leurs besoins. Mieux encore, la négociation pourra s’ouvrir dans l’entreprise (à l’occasion de la NAO par exemple) pour définir un socle supérieur au socle conventionnel afin d’assurer à tous une meilleure protection tout en bénéficiant d’une prise en charge par l’employeur à hauteur minimum de 50% des cotisations.

Les ayants droits n’ont pas été oubliés et pourront, à la demande du salarié, adhérer au même régime moyennant une cotisation spécifique, directement payée par le salarié. Une option « famille » est également proposée par le régime.

Ce sont maintenant aussi 2 assureurs qui sont recommandés dans votre régime :

 

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Déjà existant dans le régime de 2016, le HDS a été reconduit dans ce nouvel accord à un niveau supérieur au niveau légal. Ici, 3% de toutes les cotisations seront attribuées au HDS contre 2% minimum légal.

Cela signifie que les assurés peuvent bénéficier de certaines prestations sans les « payer » spécifiquement.

A ce jour, au titre des actions de solidarité du régime santé, le nouveau régime de branche propose :

1. le bénéfice des garanties du régime professionnel de santé à titre gratuit pour les enfants handicapés du salarié  ;

2. le bénéfice des garanties du régime professionnel de santé à titre gratuit pour les salariés en congé parental à temps plein pendant 1 an  ;

N’hésitez pas à nous consulter pour toutes vos questions.

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