Syndicat National de l'Enseignement Privé Laïque. Notre devise : "Pouvoir s'opposer mais toujours proposer !"
default logo

Salaires et classifications EPI & EAD

Juin 2022 : bonne nouvelle : augmentation de 4,5% pour les salariés de la branche (à l’exception de la catégorie 10).

 

—————————-

Le Snepl-CFTC refuse de signer l’accord de NAO 2022 !

Le Snepl–CFTC, bien qu’ayant participé activement à l’élaboration de propositions de NAO communes par les représentants des salariés négociateurs de la Convention collective de l’Enseignement privé indépendant, a jugé qu’il ne pouvait pas signer l’accord de NAO 2022 au travers des avenants numéro 6 et 56 du 15-12-2021, et ce pour les raisons suivantes :

Toutes les entreprises ne peuvent pas s’appuyer sur le dialogue social pour trouver des compromis. Faute de syndicats dans leur entreprise, de nombreux salariés doivent s’appuyer sur les négociations de branches. S’il est dans les prérogatives de la branche de « donner le la », force est de constater que les représentants des employeurs de la branche de l’Enseignement Privé Indépendant « traînent des pieds » et ne veulent pas traiter des urgences du terrain ni assumer leur mission d’encadrement des pratiques dans l’intérêt de la profession. De nombreux salariés sont lésés.

Le dernier rapport de branche de l’Enseignement Privé Indépendant fait apparaître que la majorité des entreprises de la branche sont de petites entreprises de moins de 50 salariés mais que la majorité des salariés appartiennent, eux, à des entreprises dont les effectifs sont beaucoup plus conséquents et dont la santé économique ne peut être mise en doute, notamment dans l’enseignement supérieur. (Voir « l’insolente santé de l’enseignement supérieur privé » dans Le monde du 17/01/2022.)

Ce même rapport de branche fait apparaître des inégalités de traitement pour certaines catégories de personnes ou d’emplois, particulièrement dans les très petites entreprises.

Depuis de nombreuses années, le collège employeur prend appui sur les difficultés rencontrées par quelques entreprises pour ne proposer aucune mesure significative. Faute d’éléments de compréhension objectifs permettant de faire avancer les débats, les négociateurs du SNEPL-CFTC n’ont pu apprécier la pertinence de la position de la FNEP et n’ont pu, cette fois-ci encore, que regretter la frilosité de ses négociateurs pour qui l’existence de quelques entreprises en difficulté constitue un effet d’aubaine pour rester dans l’immobilisme.

Les négociateurs du SNEPL ont demandé, entre autres :

  • que l’intérêt de tous les  salariés soit lui pris en compte  lors de ces NAO et que les questions portant sur le télétravail, la prise en compte des effectifs pour mesurer la charge de travail, la propriété intellectuelle et le droit à l’image notamment soient traitées par la branche et inscrites au calendrier.
  • que les CDDU soient mieux encadrés afin de réduire la précarité de certaines catégories de personnes ou d’emplois, comme les chargés d’enseignement, les assistantes prématernelles ou maternelles.

 

Les représentants du collège employeurs refusent avec constance que soient encadrées les pratiques touchant à ces différents sujets et il ne semble y avoir aucune volonté de leur part de résoudre ou de diminuer les écarts de traitement et de salaires. Ils refusent également que, sur certains sujets, des clauses conventionnelles ou des avenants spécifiques ne soient applicables qu’à certaines catégories d’entreprises, ce qui leur permet de justifier un constant nivellement par le bas.

Le manque de considération de la délégation patronale pour les demandes faites par le SNEPL-CFTC a conduit le syndicat à refuser de signer cet accord.

—————————-

NAO 2021 ! une vraie peau de chagrin !

La NAO de branche a finalement été conclue. Le SNEPL a souhaité ne pas signer, tant les avancées proposées étaient réduites à une peau de chagrin.

En ce qui concerne les rémunérations, les minima ont été augmentés de 0,5%, le collège employeur n’ayant proposé, au regard de la situation économique exceptionnelle de l’année 2020, que 0,1 %. La situation économique et la vision que nous en avons au travers des comptes présentés aux CSE est pourtant bien différente… De nombreuses écoles ont fait de substantielles économies lors des confinements et restrictions successives. Au lieu de partager ces gains, c’est un discours larmoyant que nous avons face à nous ! Où est la reconnaissance du travail fait pour maintenir la continuité pédagogique tout au long de cette période difficile ? Donc, nous ne cautionnons pas une signature de 0,5% des minima, c’est-à-dire qui va produire 0% pour le plus grand nombre d’entre vous ! Seule la CFDT s’est empressée de signer !

Sur l’égalité professionnelle, un engagement a été pris sur la mise en place de formations qui auront pour objectif de sensibiliser les directions, les responsables RH et les élus à l’égalité Femmes-Hommes. Nous ne croyons pas malheureusement que de tels engagements pourront entraîner de réelles évolutions concrètes. Les femmes continuent, dans la branche, à avoir des difficultés à accéder à des postes d’encadrement et surtout à des postes de direction.

Ces négociations ont été l’occasion de mettre la branche en conformité avec le code du travail pour ce qui concerne les congés liés au deuil et au décès d’un enfant. Là encore, le collège employeur n’est pas allé au-delà de ses obligations légales malgré nos demandes insistantes.

Concernant le congé pour enfant malade, les organisations syndicales ont obtenu que « les (deux) jours d’absence au-delà de 3 jours [puissent] donner lieu à une rémunération partielle ou totale de la part de l’employeur ». Ce qui n’engage pas énormément la branche.

A télécharger : l’avenant 53 (pdf)

EPI, IDCC 2691 : Actualité des négociations : la NAO 2020 enfin signée !

Pour 2020, les négociations de la NAO ont permis d’obtenir une augmentation de tous les minima conventionnels à hauteur de 1,8%, sauf pour l’échelon 10 de la grille des enseignants.

Par ailleurs, afin de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons obtenu la rémunération du congé pour enfant malade (3 jours) de moins de 16 ans pris par un(e) salarié(e) dans la limite d’une fois par an dans les conditions suivantes :
Enfin, l’avenant de NAO porte également l’inscription dans la convention collective de l’enseignement privé indépendant d’une disposition sur la tenue d’un entretien professionnel à l’issue d’un congé parental à temps plein.

Les grilles sont consultables ici.

EPI, IDCC 2691 : Actualité des négociations : la NAO 2019 enfin en application.

L’avenant 45 du 6 février 2019 concernant les négociations annuelles obligatoires de la branche de l’enseignement privé indépendant a été étendu par arrêté du 21 août 2019.
Son application est donc immédiate pour tous les employeurs de la branche.

Par arrêté du 24 juillet 2019, l’avenant n°2 de l’enseignement à distance est étendu. Les salaires de l’ancienne classification EàD sont donc revus également.

Du nouveau dans les minima de la branche de l’Enseignement Privé Indépendant :

Le JO du 4 juin 2019 annonce enfin l’extension de la négociation annuelle obligatoire 2018 de la Convention collective de l’enseignement privé indépendant. Vous trouverez le texte ci-joint : Avenant 40. On notera dans les mesures liées à l’égalité professionnelle, la décision de compter le congé parental dans l’ancienneté du salarié, non pas selon la formule légale, soit 50%, mais pour 100%. Toutes ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2019.
A NOTER : le négociation annuelle obligatoire de 2019 a bien eu lieu et devrait prochainement (nous l’espérons) être étendue par le Ministère et donc s’imposer à tous. Nous y avons obtenu 2,5% d’augmentation de tous les minima de la branche… A suivre…

 

Rappel : jusqu’au 31 décembre 2018, 2 textes conventionnels cohabitent sous le chapeau de convention EPI : l’ancienne convention de l’enseignement privé hors contrat dit Enseignement Privé Indépendant EPI et l’ancienne convention de l’Enseignement privé à Distance EàD.
Les négociations de la fusion sont en cours et prendront effet au 1er janvier 2019.

Pour la dernière année, ce n’est pas une seule NAO de branche mais bien deux NAO de branche que nous avons eu à mener :

Pour la partie Enseignement privé indépendant :
Après avoir démarré bien bas en décembre 2017 avec des propositions de la FNEP qui n’atteignaient pas même 1% et qui s’étiolaient pour atteindre 0% pour les cadres, nous avons obtenu que les salaires minima de la branche soient revalorisés de 1,2%. Seuls les cadres de la catégorie la plus haute C3 ne voient pas le minima conventionnel revalorisé mais il s’agit des salariés dirigeants qui n’ont généralement aucune difficulté à faire évoluer leur salarie…Egalement, pour renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons obtenu de reconnaitre l’ensemble de la durée du congé parental pour le droit à l’ancienneté du salarié. Pour rappel, le code du travail prévoit de n’en reconnaitre que 50%.

Pour la partie Enseignement à distance :
Les employeurs de l’enseignement à distance ont pu, pour la dernière année, proposer une NAO distincte de l’EPI.
C’est bien dommage, car ils ont refusé de proposer eux-aussi 1,2% et se sont bloqués à 1%. Le prétexte : la fusion des conventions au 1er janvier 2019 va déjà leur coûter cher !
Notre réponse : mieux vaut commencer à augmenter un peu plus les rémunérations aujourd’hui, la marche à franchir n’en sera que moins haute en 2019 !

Dialogue de sourds malheureusement….

Documents à télécharger :