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Actualités EPNL

Octobre 2018 : Communiqué de la Fédération CFTC, Enseignement et Formation : Lundi 8 octobre 2018 : La FESIC divorcera-t-elle de l’EPNL ?

Convention collective de l’Enseignement Privé Non Lucratif IDCC 3218

A la suite de la publication de l’arrêté de représentativité de la CC EPNL, les négociations en vue de l’harmonisation des textes des 9 conventions ont pu reprendre. La délégation CFTC, mesurant l’immensité des enjeux face à elle, a tenu à faire la déclaration suivante :

Déclaration préalable du jeudi 11 janvier 2018

La Fédération CFTC Enseignement et Formation (Snec-CFTC et Snepl-CFTC) tient à faire la déclaration suivante.
La décision de regrouper les conventions collectives du champ de l’enseignement privé non lucratif a abouti le 12 juillet 2016 et s’est matérialisée par la signature de la convention collective EPNL à laquelle nous avons pris part.

Cette signature a été suivie par une demande d’extension du texte, montrant là une volonté de s’imposer pour tous les salariés du secteur, particulièrement ceux des établissements sous contrat non couverts à ce jour par un texte conventionnel. Cette extension est appelée de nos vœux pour protéger ainsi ces salariés.

Cette convention est composée du chapitre I commun à l’ensemble des parties, portant sur les contours du socle conventionnel, et du chapitre II découpé en 9 sections, une par ancienne convention avec reprise intégrale du texte initial concerné. Les négociations d’un texte commun à l’ensemble des 9 sections ne se sont pas ouvertes immédiatement car la publication tardive de l’arrêté de représentativité est venue perturber le calendrier.

Notre fédération CFTC Enseignement et Formation ne vient pas s’assoir à cette table pour contester l’ensemble des propositions du collège employeur mais pose en préalable qu’elle puisse se faire entendre pour l’ensemble des salariés qu’elle représente. Les salariés de notre branche ne sont pas uniquement une masse salariale à contenir, ils ont une valeur immatérielle. Ce sont des êtres humains avec des aspirations professionnelles qui depuis une décennie ont souvent été bafouées, …

Pour nombre d’entre eux, ils n’ont plus de métiers, ils sont un assemblage de fonctions, ils ont perdu en partie ou totalement leur confiance en l’enseignement catholique et espèrent qu’une nouvelle ère va commencer avec ces négociations. L’espoir est grand et ils sont conscients qu’il faut trouver un juste équilibre entre leurs aspirations individuelles et de groupe et la nécessité d’assurer la pérennité de nos établissements tout en exerçant un juste partage de la « valeur ajoutée ».
Selon les termes même du Professeur Paul-Henri ANTONMATTEI la négociation ne peut être « ni soumission, ni compromission ». Dans ce cadre, nous souhaitons une négociation loyale et sérieuse :

  • Loyale par le respect de la symétrie d’information auprès de chaque partie prenante à la négociation.
  • Sérieuse par la qualité des propositions et des débats.

 

De plus, rappelons que la négociation annuelle obligatoire de branche, de juin 2017, s’est soldée par un échec. Le collège employeur n’a pas su profiter de ce moment pour proposer une solution applicable aux 9 sections entrainant la signature d’un accord non majoritaire par un seul syndicat. Quelle image avons-nous donné d’une négociation dans le cadre d’une convention collective unique ? Méfions-nous des critiques faciles que les syndicats non représentatifs ne manqueront pas de faire de nos négociations et de nos travaux. Aujourd’hui nous sommes réunis pour reprendre les négociations d’harmonisation de ces 9 textes dont le résultat sera applicable à l’ensemble des personnels de l’enseignement privé non lucratif.

La Fédération CFTC Enseignement et Formation, s’interroge sur l’enseignement agricole privé, Cneap et Gofpa, qui pourraient avoir toute leur place autour de cette table. En effet, le Cneap est signataire des accords sur la prévoyance et la complémentaire santé. Nous connaissons les particularités de l’enseignement agricole, mais à l’heure du regroupement des branches professionnelles, ne serait-il pas opportun de construire un texte conventionnel qui prendrait en compte l’ensemble des acteurs d’un même champ professionnel. Peut-on répondre à cette interrogation,
sachant que la restructuration des branches sera close au 10 août 2018 ?

Notre fédération CFTC Enseignement et Formation souhaite faire un petit retour historique sur ce que le Snec-CFTC a déclaré en préalable à la NAO PSAEE 2014 : « Nous sommes persuadés que beaucoup de choses sont à inventer et sommes prêts à participer à ce travail afin de maintenir les emplois dans les établissements de l’enseignement catholique… Nous appelons les partenaires sociaux qui sont autour de la table à s’interroger sur la qualité de notre dialogue social… »

Cette déclaration anticipait l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 sur la qualité du dialogue social à mettre en œuvre lors des négociations à venir et soulevait déjà le principe de loyauté qui maintenant est à la base de toute négociation comme l’indique l’article L 2222-3-1 : « Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties ».

La Fédération CFTC Enseignement Formation formule le vœu qu’à cette table, les discussions soient constructives et prennent en compte tant l’intérêt individuel que collectif et ceci sans déséquilibre. Elle rappelle deux des valeurs fondamentales de notre confédération :

Respect de la dignité de chaque personne et du bien commun

Déclaration préparée par le groupe de travail fédéral pour l’EPNL.