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Accords et autres textes (avenants, conventions de partenariat, etc.) OF

Nouveau : La prise en charge des jours légaux « enfant malade »

Par un avenant du 10 novembre 2020, les partenaires sociaux se sont unanimement accordés pour rémunérer les autorisations d’absence pour enfant malade dans les proportions suivantes : « Les salarié·e·s bénéficient des autorisations d’absence pour enfant malade conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, sous réserve de justifier d’une ancienneté d’un an et de présenter à l’employeur un certificat médical attestant de la maladie ou de l’accident de l’enfant à charge de moins de 16 ans mentionnant la nécessité d’une présence auprès de l’enfant, ces autorisations d’absence sont rémunérées tel que suit :

  • 3 jours rémunérés par an et par salarié·e ;
  • portés à 5 jours rémunérés par an et par salarié·e si l’enfant malade est âgé·e de moins d’un an ou s’il est en situation d’handicap ou si son état de santé relève des affections longues durées issues des dispositions de l’article D 160-4 du Code de la Sécurité sociale.
    Ces jours peuvent être accolés ou fractionnés.

 

Pour les salarié·e·s relevant des catégories de formateurs non cadres, les jours de congés pour enfants malades peuvent être pris indifféremment sur le temps d’acte de formation, de préparation et de recherche liés à l’acte de formation ou d’activités connexes.
Ces dispositions s’appliquent à défaut d’autres dispositions en vigueur dans l’entreprise prévoyant un maintien de rémunération en cas d’absence pour enfant(s) malade(s). »

Si dans certaines entreprises, cette prise en charge fait partie des usages, voire des accords d’entreprise, dans nombre de structures, rien n’était prévu. C’est donc un mieux disant pour beaucoup et un filet de sécurité pour les autres que le Snepl-CFTC a appelé de ses vœux. Pour s’imposer à tous, nous attendons l’arrêté d’extension de cet avenant, mais vous pouvez déjà en parler…

L’avenant complet sur notre site web : Avenant-jours-enfants-malades